mai 18, 2016

C.G.A

Conditions générales d’affiliation

1.       Introduction

Le site web www.afflileo.fr ci-après dénommé site Web est édité par F6Key-WEBPORTAGE, Lotissement l’Escapade Bâtiment E D7 N Hameau de Palette 13100 Le Tholonet,RCS d’Aix-en-Provence N° SIREN 483 180 808 , ci-après dénommé l’Editeur dans le corps des présentes conditions générales d’affiliation.

Les présentes conditions générales affiliés entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation du site Web par l’Affilié. L’Affilié accepte en conséquence d’être soumis aux droits et obligations des présentes conditions générales.

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales affiliés.

L’Affilié reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales affiliés ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

L’Affilié est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales affiliés, lesquelles font foi entre les parties.

L’Affilié déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales affiliés et souscrire ainsi des contrats de droit français.

Il appartient à l’Affilié qui n’adhèrerait pas aux présentes conditions générales de ne plus utiliser les services proposés par www.afflight.fr.

2.       Définitions

Affilié(s) : Toute personne physique ou morale, ayant accepté les présentes conditions générales,   qui souhaite être le relais d’un Service via son propre site web.

Annonceur(s) : Toute personne physique ou morale, ayant accepté les conditions générales annonceurs,   souhaitant voir porter par des Affiliés un Service.

Service(s) : Toute campagne de promotion et/ou marketing sollicité par un Annonceur via le programme d’affiliation du Site Web et mis en ligne sur la Plateforme d’Affiliation et relayé par un Affilié.

Plateforme d’Affiliation : logiciel accessible sur le Site Web permettant la mise en ligne de Service et la souscription au dit Service par des Affiliés, l’enregistrement et la diffusion des Services, le calcul du montant des commissions.

3.       Que propose le site Web ?

L’Editeur fournit les Services par l’intermédiaire de sa Plateforme d’Affiliation accessible à l’adresse internet :  www.affileo.fr

La Plateforme d’affiliation permet à un éditeur de contenu web de développer la fréquentation de son site web et générer des opérations commerciales ponctuelles ou récurrentes via la mise en place de Services.

Dès lors qu’un Annonceur accepte un Affilié, la Plateforme d’Affiliation prend en charge le recouvrement des commissions dues à l’Affilié, par l’Annonceur, et ce en raison du Service relayé par l’Affilié via notamment des liens hypertextes, bannières placés sur le site de l’Affilié ou tout autre moyen de promotion convenue sur la Plateforme d’Affiliation.

4.       Comment utiliser les services ?

Pour pouvoir utiliser la Plateforme d’Affiliation, l’Affilié doit préalablement s’inscrire. L’inscription est gratuite et comprend les étapes suivantes :

–          Choix d’un nom d’affilié et d’un mot de passe ;

–          Saisie de son adresse mail

–          Saisie du site web, relais des Services

–          Acceptation des conditions générales

–          Toute autre information sollicitée sur la page d’inscription.

L’acceptation par le membre des présentes conditions générales au niveau de l’interface d’inscription sous forme d’un double Clic (1. Je coche la case « j’accepte les conditions générales », 2. Je clique sur la case « s’inscrire ») constitue la preuve de la prise de connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

Les conditions de commission étant spécifiques à chaque Annonceur, celles-ci sont affichées sur le Site Web. Elles sont réitérées au moment de la soumission de la demande par l’Affilié qui déclare les avoir comprises et les accepter sans réserve.

L’Affilié atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

L’Affilié est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son nom d’Affilié  et de son mot de passe et des données qu’il transmet. Toute utilisation de son nom d’Affilié et de son mot de passe par l’Affilié fait présumer de manière irréfragable que l’Affilié accède à son compte.

Il appartient à l’Affilié sous sa seule responsabilité de s’assurer que son hébergeur autorise la création de liens et supporte techniquement les codes d’intégration nécessaires à la mise en place des Services.

5.       Conditions de validité d’une inscription et rejet d’une demande

5.1   Conditions de validité

Dans le cadre de son inscription, l’Affilié :

– s’engage à ne pas créer plus d’un compte sous quelle que forme que ce soit (ouverture à différentes adresses mails ) ;

– s’engage à informer l’Editeur de tout changement notable opéré sur son site afin que celui-ci puisse le cas échant le requalifier ;

– déclare être propriétaire d’un ou plusieurs sites Internet conforme à la réglementation applicable au secteur d’activité dudit site notamment en matière de données personnelles ;

– détenir l’ensemble des droits sur son site notamment sur les photos, textes et respecter le droit des tiers ;

– s’engage à procéder, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l’ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux).

Les Services ne prennent effet qu’à compter de l’acceptation de l’inscription par l’Editeur et dès lors qu’un Annonceur accepte un Affilié.

L’Affilié reconnait que ces déclarations sont substantielles pour l’Editeur et que l’Editeur n’aurait pas contracté avec l’Affilié si celles-ci n’avaient pas été faites ou si celles-ci s’avéraient mensongères. L’Editeur se réservant le droit de prononcer la résolution du contrat et d’engager toute poursuite à son encontre.

5.2   Rejet d’une demande

L’Editeur dispose à son entière discrétion du droit de refuser une demande d’un Affilié dès lors qu’il l’estime contraire :

–          à sa politique éditoriale et ce notamment pour des contenus choquants ou portant atteinte à son image ou sa réputation ;

–          à la réglementation en vigueur (notamment absence de mentions légales sur le site de l’Affilié, politique de données personnelles).

L’Editeur n’a pas à justifier sa décision de rejet. Celle-ci ne donnera lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La décision de rejet est adressée par voie électronique ou le cas échéant directement indiqué sur le compte de l’Affilié.

Il appartient à l’Affilié de resoumettre sa demande d’inscription après avoir effectué les corrections nécessaires sur son site web.

En cas d’inobservation des règles d’inscription et plus généralement des règles contenues dans les présentes conditions générales, l’Affilié sera immédiatement banni, son compte résilié et ce dernier ne pourra prétendre à aucun paiement des commissions qui auraient été enregistrées sans préjudice de toute action judiciaire que l’Editeur jugerait utile à la défense de ses intérêts.

6.       Relations avec les annonceurs

L’Affilié a la possibilité de consulter sur le Site Web les Annonceurs présents sur la Plateforme d’Affiliation, les caractéristiques des Services et faire le choix qui lui convient.

Ce choix peut être, à la seule initiative de l’Affilié, dicté notamment par le mode de rémunération proposé par l’Annonceur, l’attrait du Service jugé complémentaire à l’activité de l’Affilié.

Les caractéristiques des campagnes (contenu, modes de rémunération), les scripts d’intégration fournis par l’Annonceur pour la mise en ligne sont de la seule responsabilité de l’Annonceur. L’Affilié reconnait et accepte que l’Editeur n’ait aucune responsabilité en la matière et que les caractéristiques des campagnes puissent changer à tout moment sur décision de l’Annonceur.

Il appartient à l’Affilié de s’assurer que le(s) Service(s) qu’il entend promouvoir correspond à ses besoins et à sa politique éditoriale sans que l’Editeur ne puisse être inquiété à quelque titre que ce soit.

7.       Base de données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, L’Editeur est producteur de sa base de données, accessible sur le présent site, et dont il est seul propriétaire.

L’Editeur peut modifier à tout moment l’architecture de son Site Web, l’ordre des catégories proposées, supprimer des catégories et plus généralement faire toutes modifications qu’il juge utile sans que l’Affilié ne puisse prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit

8.       Mise en place d’un Service

L’Affilié s’engage :

–          A respecter les conditions particulières définies par l’Annonceur pour la mise en place des Services  notamment pour l’interdiction de mailing, d’incentive …;

–          A ne modifier aucun script d’intégration fourni par l’Annonceur sauf tempérament apporté directement par l’Annonceur ou accord exprès de l’Annonceur ;

–          A ne présenter le Service de l’Annonceur qu’avec les visuels fournis par ce dernier et s’interdire toute autre présentation.

Le non-respect par l’Affilié des modalités définies par l’Annonceur pourra entraîner la radiation de l’Affilié et ce sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité ou au versement de ses commissions.

9.       Fraudes

L’Affilié s’interdit toute fraude c’est-à-dire toute opération susceptible d’augmenter artificiellement les commissions dues et ce, que ce soit via des techniques existantes, qu’elles soient manuelles ou automatiques (clics artificiels et/ou répétés, utilisation de robots, utilisation de logiciels …) ou à venir.

En cas de fraude, le compte de l’Affilié est immédiatement banni, le contrat résilié de plein droit sans préavis ni indemnité, les commissions à devoir ne seront pas reversées à l’Affilié et l’Affilié s’engage à rembourser les commissions injustement perçues et ce, sans préjudice de toute action que l’Editeur ou l’Annonceur jugerait utile à la défense de leurs intérêts.

Il en va de même si l’Administration fiscale venait à porter à la connaissance de l’Editeur un quelconque manquement par l’Affilié à ses obligations fiscales ou plus généralement pour quelconque manquement à la réglementation.

10.   Commissions

10.1           Généralités

L’Affilié perçoit les commissions telles que prévues dans les campagnes de l’Annonceur.

Le recouvrement des commissions est effectué directement par l’Editeur auprès de l’Annonceur.

A cette fin, l’Affilié donne mandat à l’Editeur d’agir en son nom et pour son compte ce que ce dernier accepte expressément.

Le montant des commissions est généré automatiquement par la plateforme d’affiliation qui enregistre chacune des opérations via les scripts d’intégration. Ce montant affiché sur le compte de l’affilié, au regard de sa situation fiscale, est soit un montant net (particuliers non soumis à TVA, auto-entrepreneur, entreprise étrangère) soit un montant TTC (entreprise française soumise à TVA).

Ces enregistrements constituent le seul mode de preuve recevable entre les parties et font foi entre les parties.

Il est rappelé qu’il n’existe aucun mandat ducroire entre l’Editeur et l’Annonceur. De fait, en cas de non-paiement des commissions dues à l’Affilié par l’Annonceur, il lui appartient d’exercer tout recours directement contre l’Annonceur.

10.2           Paiement

Le premier jour de chaque mois, l’Editeur fournit à l’Affilié le récapitulatif des commissions qui lui sont dues.

Ce dernier adresse à l’Editeur une facture correspondante dans les meilleurs délais faisant ressortir le montant du et précisant la mention adéquate au regard de la situation fiscale de l’affilié à l’instar d’un auto-entrepreneur qui mentionnera « TVA non applicable, art. 293B du CGI » ou au contraire le montant de la TVA applicable.

La facture émise par l’Affilié sera réglée par l’Editeur dès encaissement par l’Editeur des sommes dues par l’Annonceur sous virement bancaire ce que l’Affilié comprend et accepte expressément.

L’Editeur se réserve le droit de fixer un seuil de paiement mensuel. Dans un tel cas, le paiement est reporté au premier mois permettant d’atteindre ledit seuil.

10.3           Déclarations fiscales

Il est porté à la connaissance de l’Affilié que l’Editeur est tenue de procéder chaque année à la déclaration des commissions qui ont été versées à l’Affilié dès lors que ces dernières excèdent 600 euros. AFFlight ne pourra être tenu pour responsable d’un défaut de paiement par l’Affilié de ses impôts, taxes ou impositions fiscales de toutes natures.

11.   Accès au site et usage

11.1           Accès

Le site Web ou l’accès à un ou plusieurs services pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement notamment pour toute cause échappant au contrôle de l’Editeur et ce, sans qu’un Affilié puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Le site Web est accessible 24 h/24, 7 j/7 sans qu’il s’agisse d’une obligation de la part de l’Editeur.

11.2           Usage

Le site Web a été élaboré dans le respect de la législation française et notamment de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Il répond par conséquent à un usage sur le territoire français. Tout accès au site web, hors de ce territoire, se fait sous l’entière responsabilité de l’Affilié et il lui appartient de s’assurer de la conformité du site à la législation locale d’où il tente d’y accéder.

12.   Suppression d’un compte d’un affilié

12.1           Suppression à l’initiative de l’Editeur

L’Editeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis et sans indemnité de quelle que nature qu’elle soit, le compte d’un affilié qui ne respecterait pas les présentes conditions générales ou plus généralement l’une quelconque des lois ou règlements en vigueur.

L’Affilié garantit par ailleurs l’Editeur contre toute contestation, revendications, actions, et de manière générale, contre toute difficulté dont serait saisi l’Editeur par un tiers trouvant sa cause dans les agissements de l’Affilié.

L’Editeur se réserve la possibilité d’exercer toutes poursuites qu’elle estime utile à la défense de ses intérêts et réclamer des dommages intérêts en réparation du préjudice subi.

12.2       Suppression à la demande d’un affilié

L’Affilié inscrit pourra à tout moment demander la suppression de son compte sans avoir à justifier d’un motif particulier. Dans ce cas, les commissions dues seront payées par l’Editeur une fois les opérations de contrôle effectuées dans les conditions de l’article « Paiement ».

13.   Résiliation

Chacune des parties pourra mettre fin aux relations contractuelles, et ce sans indemnité de quelque nature que ce soit, en respectant un préavis de huit jours adressé par lettre recommandée avec avis de réception sauf cas de fraude qui n’est pas subordonné à un préavis.

14.   Responsabilité

L’Editeur ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.

L’Editeur n’assume aucune responsabilité ni garantie au titre de la participation à un Service qui est placée sous la responsabilité de l’Annonceur.

En tout état de cause la responsabilité de l’Editeur, dans toute la mesure permise par la loi, ne pourra être engagée que pour les seuls dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect,  et sera limitée au montant des commissions dues.

15.   Preuve

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de l’Editeur sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre l’Editeur et ses affiliés.

16.   Loi

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

De manière expresse, les règles de conflit de loi sont exclues au profit de l’application complète et sans réserve de la loi française.

En conséquence, les Affiliés étrangers acceptent formellement l’application de la loi française.

En aucun cas, l’Editeur ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Affilié accède au Service à partir d’un autre pays.

17.   litiges

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux du siège de l’Editeur seront compétents. En cas de litige avec un consommateur ou non-professionnels, les tribunaux français seront seuls compétents.